Cour de cassation : la chambre criminelle ordonne la libération immédiate d’un client du cabinet Zimeray & Finelle

Par arrêt du 19 août 2020, la Cour de cassation a ordonné la remise en liberté immédiate de l’un de nos clients détenu depuis neuf mois sous écrou extraditionnel. La Chambre criminelle a ainsi fait droit à notre argument selon lequel la législation dérogatoire justifiée par l’état d’urgence sanitaire était d’interprétation stricte. Ainsi s’appliquait-elle au régime de la détention provisoire et non à celui de l’écrou extraditionnel. Rendu sans renvoi, après plusieurs appels tentés en vain devant la Chambre d’Instruction de Douai, cet arrêt nous rappelle que la justice est fille de l’obstination.